Conditions Générales d'Utilisation et de Vente AubaineX

Le présent document constitue le contrat officiel liant l'utilisateur (ci-après désigné « l'utilisateur » ou « le client ») à la société exploitante de la plateforme numérique AubaineX.

Dénomination sociale : AubaineX Québec inc.

Autre nom utilisé dans l'exploitation de l'entreprise : AubaineX inc.

Siège social : 204, rue du Saint-Sacrement, espace 300, Montréal (Québec) H2Y 1W8

Communications générales : info@aubainex.com

Service des partenaires : partenaires@aubainex.com

Ligne téléphonique : 514-226-4013

 

1. Acceptation des conditions

En naviguant sur notre site internet ou en complétant un achat transactionnel, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté pleinement et sans réserve l'ensemble des présentes conditions générales. Si vous n'êtes pas en accord avec une ou plusieurs de ces clauses, vous devez immédiatement cesser toute utilisation de notre plateforme numérique.

 

2. Âge légal requis

L'accès et l'utilisation de notre plateforme sont strictement réservés à un usage personnel et non commercial. Pour être autorisé à conclure une transaction financière sur AubaineX, vous confirmez expressément avoir atteint l'âge de la majorité légale en vigueur dans votre province ou pays de résidence.

 

3. Description des services et rôle d'AubaineX

AubaineX déploie une infrastructure numérique en ligne permettant la découverte et l'acquisition d'offres promotionnelles exclusives. Selon le secteur d'activité du commerçant partenaire, ces offres sont proposées selon l'un des deux modèles décrits à l'article 3bis.

Rôle d'intermédiaire : AubaineX agit à titre d'intermédiaire technologique et promotionnel. Elle ne détient, ne gère ni ne contrôle aucun inventaire de produits. Le commerçant demeure seul responsable de la fourniture, de l'exécution ou de la livraison du bien ou du service faisant l'objet de l'offre promotionnelle.

Contenu des offres : Chaque publication promotionnelle présentée sur la plateforme fait l'objet d'un descriptif détaillé et transparent incluant les conditions spécifiques d'utilisation, la durée de validité temporelle, les exclusions applicables ainsi que le coût total de l'acquisition, conformément à l'article 54.4 de la LPC.

Prix de référence : Les tarifs courants, les valeurs de comparaison ainsi que les taux d'économie affichés sont déterminés et fournis sous la responsabilité exclusive des commerçants. AubaineX décline toute responsabilité relative à une éventuelle inexactitude, omission ou fausse représentation au sens des articles 219 à 224 de la LPC.

3bis. Deux modèles de transaction

Les offres présentées sur AubaineX relèvent de l'un des deux modèles suivants, clairement identifiés au moment de l'achat :

Achat sur la plateforme : Le client complète son paiement directement sur la plateforme AubaineX et reçoit un bon numérique doté d'un code QR unique. Pour ces transactions, AubaineX agit comme débitrice légale envers l'utilisateur et les présentes conditions, notamment les articles 4 à 6 et 11, s'appliquent intégralement.

Achat par redirection (achat chez le partenaire) : Pour certains secteurs, notamment l'hébergement touristique et le transport, le client qui manifeste son intérêt pour une offre est redirigé vers le site ou la plateforme du commerçant partenaire, où s'effectuent la réservation et le paiement. Dans ce cas, AubaineX agit uniquement comme intermédiaire promotionnel : le contrat de vente se forme directement entre le client et le partenaire, et c'est ce dernier qui encaisse le paiement, émet la facture, gère les taxes et applique sa propre politique de vente, de réservation et de remboursement. AubaineX n'encaisse aucun fonds du client, n'effectue aucune réservation et n'émet aucun titre de transport ou d'hébergement pour ces offres. Un avis clair informe le client, au moment de la redirection, qu'il quitte AubaineX pour contracter directement avec le partenaire.

Offres non combinables : Chaque offre est vendue par un seul commerçant et pour une seule prestation. AubaineX n'assemble pas et ne regroupe pas d'offres provenant de plusieurs commerçants en un forfait unique. Un forfait qui comprend une nuitée d'hébergement ou un service de transport ne peut être combiné à d'autres offres sur la plateforme : il est structuré et vendu par un seul et même partenaire, en une transaction unique effectuée directement sur sa propre plateforme. AubaineX n'agit pas en qualité d'agence de voyages et ne participe, ni directement ni indirectement, à la combinaison ou à l'assemblage de telles offres. Sur le plan technique, une offre relevant des secteurs de l'hébergement ou du transport ne peut jamais être ajoutée au panier avec une autre offre : elle est toujours traitée seule, dans une transaction distincte, et ne peut être jumelée à aucune autre offre au sein d'une même transaction. Cette restriction vise uniquement ces deux secteurs : toutes les autres offres (restauration, détente et bien-être, activités et loisirs, services, etc.) peuvent, quant à elles, être ajoutées au panier et achetées ensemble, dans une seule et même transaction sur la plateforme.

Les articles 4, 5, 6 et 11 des présentes conditions s'appliquent aux achats sur la plateforme. Pour les offres en achat par redirection, les conditions du partenaire régissent la transaction.

 

4. Prix et taxes

L'ensemble des prix et valeurs pécuniaires affichés sur la plateforme AubaineX sont exprimés en dollars canadiens (CAD), avant taxes. Les prix affichés sont assujettis aux taxes applicables, soit la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), conformément à la loi, lesquelles sont ajoutées lors du paiement.

Achat sur la plateforme : les taxes applicables sont perçues par AubaineX auprès du client au moment du paiement sur la plateforme.

Achat par redirection : les taxes applicables sont perçues et gérées par le commerçant partenaire sur sa propre plateforme, au moment du paiement effectué directement chez lui.

 

5. Fonctionnement et sécurité du bon numérique (achat sur la plateforme)

Pour les offres achetées sur la plateforme, votre code QR personnel est généré par nos systèmes automatisés et transmis par voie électronique immédiatement après la confirmation bancaire de la transaction, à l'adresse courriel saisie lors de la commande.

Utilisation : Lors de votre visite chez le partenaire commercial, vous devez présenter le code QR sur l'écran de votre appareil mobile. Le commerçant procédera à sa lecture via notre outil sécurisé, ce qui aura pour effet de le désactiver de façon instantanée et irréversible.

Confidentialité : Ce bon numérique est strictement personnel et confidentiel. AubaineX et ses commerçants déclinent toute responsabilité en cas de perte, de vol, de transfert non autorisé ou d'utilisation frauduleuse par un tiers.

Ce système de bon numérique et de code QR ne s'applique pas aux offres publiées en achat par redirection, la réservation et la confirmation étant alors gérées directement par le partenaire.

 

6. Limite de responsabilité

Pour les offres achetées sur la plateforme, la plateforme technologique est mise à la disposition des utilisateurs « en l'état » et selon ses disponibilités opérationnelles. En sa qualité de débitrice légale envers l'utilisateur pour ces transactions, la responsabilité globale d'AubaineX est expressément plafonnée au montant net effectivement payé par l'utilisateur pour l'achat du bon concerné. AubaineX ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ni des pertes de chances subies par l'utilisateur, et conserve l'intégralité de ses droits de recours contre le commerçant défaillant.

Pour les offres en achat par redirection, AubaineX n'étant pas partie au contrat de vente conclu entre le client et le partenaire, sa responsabilité se limite à la mise en relation promotionnelle. Toute réclamation relative à la transaction, à son paiement ou à son exécution relève du partenaire.

 

7. Utilisation acceptable et résiliation

Chaque utilisateur s'engage à faire un usage licite, courtois et respectueux de la plateforme. La diffusion de contenus haineux, obscènes, diffamatoires ou violant les droits de propriété intellectuelle est strictement prohibée. AubaineX se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à tout compte d'utilisateur en cas d'abus constaté, de suspicion de fraude ou de non-respect des clauses contractuelles, sans préavis ni compensation.

 

8. Propriété intellectuelle

L'intégralité des éléments constitutifs de la plateforme AubaineX (marques, logos, chartes visuelles, textes, structures de base de données et codes sources) demeure la propriété exclusive d'AubaineX Québec inc. Toute reproduction, modification ou exploitation commerciale sans accord écrit préalable est formellement interdite.

 

9. Force majeure

AubaineX ne pourra être tenue responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution provoqué par un événement de force majeure échappant à son contrôle raisonnable (pannes d'hébergement généralisées, coupures des réseaux de télécommunication, interruptions de la plateforme ou des passerelles bancaires tiers, catastrophes naturelles, urgences sanitaires).

 

10. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est rédigé en langue française conformément aux dispositions de la Charte de la langue française du Québec (Loi 101). Seule la version française fait foi. Tout litige découlant des présentes conditions émane du droit en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Les différends seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

Droit d'annulation prévu par la loi (art. 54.8 LPC) : La loi accorde au consommateur qui achète à distance certains droits d'annulation dans des situations précises, par exemple lorsque le bien ou le service n'est pas fourni dans le délai prévu ou que le contrat n'est pas conforme. Dans ces cas, et dans les conditions prévues par la Loi sur la protection du consommateur, vous disposez d'un délai de sept (7) jours suivant la réception du contrat écrit pour l'annuler, sans frais ni pénalité. Ce droit prévu par la loi s'ajoute, sans la remplacer, à la garantie commerciale de remboursement de 14 jours qu'AubaineX offre volontairement (voir l'article 11). Pour les offres achetées par redirection sur le site d'un partenaire, les droits d'annulation sont ceux prévus au contrat conclu avec ce partenaire, conformément à la même loi.